Conditions générales d'utilisation du site et de l'espace client

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») fixent les règles d'accès et d'usage :

• du site internet de ROSA accessible à l'adresse https://agencerosa.fr (le « Site ») ;
• de l'espace client accessible à l'adresse https://agencerosa.fr/espace-client.html (l'« Espace client »).

Le Site et l'Espace client sont édités par ROSA, entreprise individuelle (EI), SIRET 889 353 553 00056, joignable à agence.rosa.contact@gmail.com ; l'identité de l'entrepreneur et l'hébergeur figurent dans les mentions légales, ci-après « ROSA ».

Article 2 — Articulation des documents

1. Les CGU régissent uniquement l'usage du Site et de l'Espace client : création et sécurité du compte, règles de comportement, dépôt de fichiers, messagerie, disponibilité.
2. Les conditions générales de vente (CGV) et les contrats de prestation ou d'abonnement (conditions particulières, devis acceptés, actes de cession) régissent les prestations : leur contenu, leurs prix, les modalités de paiement, les délais, la propriété des livrables, les garanties légales et de correction, la durée et la résiliation. Les CGU ne créent aucune obligation de commande ni de paiement.
3. La politique de confidentialité décrit les traitements de données personnelles. Elle est un document d'information et non une clause contractuelle.
4. Hiérarchie. En cas de contradiction entre ces documents, l'ordre de priorité est le suivant : (1) le contrat signé ou le devis accepté, avec ses conditions particulières ; (2) les CGV ; (3) les CGU. Conformément à l'article 1119 du code civil, les conditions particulières l'emportent sur les conditions générales.
5. Aucune information affichée sur le Site (y compris la page Tarifs, les exemples ou les réponses d'un assistant automatisé) ne vaut à elle seule offre contractuelle ferme : seul un devis écrit accepté ou un contrat signé engage les parties, selon la séquence contrat, signature, paiement confirmé, puis production.

Article 3 — Accès réservé aux professionnels

1. Les services de ROSA sont proposés exclusivement à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Aucune offre n'est faite aux consommateurs.
2. La consultation des pages publiques du Site est libre. La création d'un compte dans l'Espace client est réservée à une personne qui agit au nom et pour le compte d'une entreprise, ou pour les besoins de sa propre activité professionnelle, et qui déclare en avoir le pouvoir.
3. La demande de souscription d'un abonnement exige le numéro SIREN et la raison sociale de l'entreprise ainsi qu'une déclaration de souscription pour les besoins de l'activité professionnelle. ROSA contrôle le format du SIREN ; elle peut demander tout justificatif (extrait Kbis, avis de situation au répertoire SIRENE) avant d'établir le contrat.
4. Une fausse déclaration de qualité professionnelle autorise ROSA à refuser ou à ne pas donner suite à une demande, dans les conditions de l'article 14.

Article 4 — Acceptation des CGU

1. L'usage de l'Espace client suppose l'acceptation préalable des présentes CGU, recueillie lors de la création du compte par une case à cocher non précochée. ROSA conserve la version acceptée et sa date.
2. La simple consultation des pages publiques du Site est soumise aux articles 7 (usages interdits) et 12 (propriété intellectuelle), portés à la connaissance du visiteur par un lien présent sur chaque page.

Article 5 — Compte et sécurité des identifiants

Création et confirmation de l'adresse

Le compte est ouvert avec une adresse e-mail professionnelle et un mot de passe d'au moins 10 caractères ; les mots de passe trop courants sont refusés. Le compte n'est pleinement utilisable qu'après confirmation de l'adresse par le lien envoyé (valable 24 heures, utilisable une seule fois). Un compte dont l'adresse n'a jamais été confirmée est supprimé automatiquement 30 jours après sa création, sauf s'il porte un devis, une commande, une facture, un contrat ou une validation.

Exactitude des informations

L'utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour. Le changement d'adresse e-mail se fait depuis l'Espace client ; il n'est appliqué qu'après confirmation depuis la nouvelle adresse, et l'ancienne adresse en est informée.

Confidentialité des identifiants

Les identifiants sont personnels. L'utilisateur les garde confidentiels et ne les partage pas, y compris au sein de son entreprise ; chaque personne utilise son propre compte. Une même entreprise peut ouvrir plusieurs comptes, un par personne ; les comptes ne partagent pas leurs demandes.

Double authentification

L'utilisateur peut activer une double authentification par code à usage unique. ROSA la recommande.

Durée des sessions

Pour la sécurité du compte, la session se ferme après 30 minutes d'inactivité et au plus tard 8 heures après la connexion. La déconnexion invalide la session côté serveur.

Signalement d'un incident

L'utilisateur prévient ROSA sans délai à agence.rosa.contact@gmail.com s'il soupçonne une utilisation non autorisée de son compte, et change son mot de passe. Le changement de mot de passe ou d'adresse ferme les autres sessions ouvertes.

Responsabilité

Les actions effectuées depuis le compte sont présumées faites par son titulaire, sauf s'il établit une utilisation frauduleuse qui ne lui est pas imputable ou s'il l'avait signalée à ROSA.

Article 6 — Fonctionnalités de l'espace client

L'Espace client permet, à la date des présentes :

• de déposer une demande de projet et d'en suivre l'avancement ;
• d'échanger des messages avec ROSA au sujet de chaque demande ;
• de transmettre des fichiers et de déposer l'archive d'un site existant pour analyse ;
• de télécharger les livrables mis à disposition par ROSA et de valider une version ;
• de consulter ses devis, d'y répondre, et de consulter ses factures, avoirs et commandes ;
• de demander la préparation d'un contrat d'abonnement ;
• de recevoir des notifications ;
• d'exporter ses données et de supprimer son compte.

La liste peut évoluer ; une fonctionnalité nouvelle qui modifie les droits ou obligations de l'utilisateur est traitée comme une modification des CGU (article 15).

Les effets contractuels des actions commerciales réalisées dans l'Espace client (acceptation d'un devis, demande de souscription, validation d'un livrable, téléchargement d'une source) sont régis par les CGV et le contrat concerné, et non par les présentes CGU. À titre d'information : la demande de souscription ne rend aucune somme exigible ; le contrat complet est transmis pour vérification avant toute signature ; la production ne commence qu'après signature et paiement confirmé par le prestataire de paiement ; le code source complet n'est mis à disposition qu'en cas d'achat définitif, après paiement confirmé et signature de l'acte de cession.

Article 7 — Usages interdits

Il est interdit, sur le Site comme dans l'Espace client :

1. d'accéder ou de tenter d'accéder au compte, aux demandes ou aux fichiers d'un autre utilisateur, ou à toute partie non publique du service ;
2. de contourner ou de tester sans autorisation écrite les mesures de sécurité (limitation des tentatives, contrôle des fichiers, antivirus, authentification), d'analyser les vulnérabilités ou de procéder à des tests de charge ; Une vulnérabilité se signale à agence.rosa.contact@gmail.com, objet « Sécurité » (adresse reprise dans le fichier /.well-known/security.txt).
3. d'utiliser des robots, scripts ou procédés automatisés pour créer des comptes, envoyer des messages, déposer des fichiers ou extraire massivement le contenu du Site ;
4. de déposer ou transmettre un fichier ou un contenu malveillant (virus, macro, exécutable, script), illicite, contrefaisant, diffamatoire, injurieux, discriminatoire, ou portant atteinte à la vie privée ou aux droits d'un tiers ;
5. de transmettre des données personnelles de tiers sans base légale, ou des catégories particulières de données (santé, opinions, etc.) qui ne sont pas strictement nécessaires au projet ;
6. d'usurper l'identité d'une personne ou d'une entreprise, ou de fournir un SIREN qui n'est pas celui de l'entreprise représentée ;
7. d'utiliser la messagerie pour de la prospection, des envois non sollicités ou des messages sans rapport avec la demande ;
8. de perturber le fonctionnement du service, notamment en saturant l'espace de dépôt.

Article 8 — Contenus et fichiers déposés

Tout fichier dont le contenu réel ne correspond pas à son extension est refusé. Les sources complètes d'un site (y compris les fichiers .js et .css) sont remises par ROSA sous forme d'archive lorsque le devis le prévoit.

Analyse antivirus

Chaque fichier est analysé par un antivirus avant d'être enregistré. Un fichier détecté comme dangereux est refusé, placé en quarantaine et signalé à ROSA ; si l'analyse est momentanément impossible, le dépôt est refusé et peut être renouvelé plus tard. Cette analyse réduit les risques sans pouvoir les supprimer : l'utilisateur reste tenu de ne déposer que des fichiers sains.

Import d'un site existant

L'archive .zip d'un site existant est conservée en quarantaine, sans être extraite ni exécutée, pour produire un rapport d'analyse. Elle n'est jamais rendue téléchargeable. L'archive d'un import refusé est effacée 90 jours après son dépôt. L'utilisateur s'assure que l'archive ne contient ni mots de passe ni clés d'accès en clair ; à défaut, il les renouvelle.

Quotas

Le nombre de dépôts est limité (30 par heure) et le volume cumulé est plafonné (500 Mo par compte). Au-delà, l'utilisateur contacte ROSA.

Droits sur les contenus

L'utilisateur garantit détenir les droits nécessaires sur les textes, images, logos, vidéos et autres contenus qu'il dépose, et autorise ROSA à les utiliser dans la seule mesure nécessaire à l'étude de sa demande et à l'exécution des prestations commandées. Les conditions d'utilisation de ces contenus dans les livrables sont fixées par le contrat de prestation.

Retrait d'un contenu

ROSA peut retirer ou refuser un contenu manifestement illicite ou contraire à l'article 7, et en informe l'utilisateur, sauf obligation légale contraire.

Conservation

Les fichiers sont conservés pendant la durée du projet puis selon les durées indiquées dans la politique de confidentialité. L'utilisateur garde ses propres copies : l'Espace client n'est pas un service d'archivage. Ils sont conservés 3 ans après la fin du projet, puis supprimés ; les pièces comptables sont conservées 10 ans (art. L123-22 C. com.).

Article 9 — Messagerie

1. La messagerie sert aux échanges liés à une demande. Les messages sont conservés et rattachés à la demande ; ils peuvent servir de trace des échanges.
2. Le délai de réponse de ROSA est indicatif. ROSA s'efforce de répondre sous 24 heures ouvrées, sans que ce délai constitue un engagement.
3. Un message ne modifie pas un devis ou un contrat : toute modification du périmètre, du prix ou des délais suppose un devis ou un avenant accepté par écrit.
4. Les échanges ne doivent pas contenir de mots de passe, de coordonnées bancaires ni de données sensibles. Pour transmettre un accès, l'utilisateur suit la procédure indiquée par ROSA. De préférence, l'utilisateur crée pour ROSA un accès dédié (compte secondaire ou invitation) plutôt que de communiquer son propre mot de passe ; il le retire en fin de prestation.
5. ROSA peut prévenir l'utilisateur par e-mail de l'arrivée d'un nouveau message, d'un devis ou d'un livrable.

Article 10 — Assistant automatisé

1. ROSA peut mettre à disposition un assistant automatisé qui répond aux questions générales sur ses prestations et sur l'usage de l'Espace client. L'utilisateur est informé, lorsqu'il l'utilise, qu'il échange avec un programme et non avec une personne.
2. Les réponses de l'assistant sont indicatives. Elles peuvent être incomplètes ou inexactes. Elles ne constituent ni une offre, ni un devis, ni un conseil juridique, fiscal ou financier, et n'engagent pas ROSA. Seul un devis écrit accepté ou un contrat signé engage les parties. Lorsque la question porte sur un prix, un délai ou un engagement, l'assistant renvoie vers la page Tarifs ou vers une demande de devis.
3. L'assistant n'effectue aucune action ayant un effet sur le compte, une commande ou un contrat. Une question qu'il ne peut pas traiter est transmise à l'équipe de ROSA. Cette transmission crée une tâche de suivi pour l'équipe de ROSA.
4. L'utilisateur n'y saisit ni mot de passe, ni coordonnées bancaires, ni données sensibles. Le traitement des échanges est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 11 — Disponibilité

1. ROSA s'efforce de rendre le Site et l'Espace client accessibles en permanence, sans garantie de disponibilité continue. Ils peuvent être interrompus pour maintenance, mise à jour, sécurité, ou en cas d'incident ou de force majeure. Les opérations prévues sont, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance.
2. ROSA peut suspendre un dépôt ou une fonctionnalité si un contrôle de sécurité l'exige (par exemple lorsque l'antivirus est indisponible).
3. Les engagements de disponibilité ou de délai d'intervention propres à une prestation (hébergement, entretien, abonnement) sont fixés par le contrat concerné, pas par les CGU.
4. Proposition : ROSA n'est pas responsable des dommages indirects résultant d'une indisponibilité du Site ou de l'Espace client ; cette clause ne limite pas les engagements pris dans un contrat de prestation.

Article 12 — Propriété intellectuelle du site

1. Le Site, l'Espace client et leurs éléments (textes, visuels, marque et logo ROSA, charte graphique, code, bases de données) sont protégés. Ils appartiennent à ROSA ou à leurs titulaires respectifs. ROSA est titulaire des droits sur les contenus du Site, sauf mention contraire ; les polices de caractères Inter et Poppins sont utilisées sous licence SIL Open Font License 1.1.
2. L'utilisateur bénéficie d'un droit personnel, non exclusif et non transmissible de consulter le Site et d'utiliser l'Espace client pour ses besoins professionnels, pendant la durée de son inscription. Toute reproduction, extraction ou réutilisation non autorisée est interdite.
3. Les droits sur les livrables des prestations (sites, fichiers, vidéos, codes sources) ne sont pas régis par le présent article mais par le contrat de prestation ou l'acte de cession.

Article 13 — Données personnelles

ROSA traite des données personnelles pour faire fonctionner le Site et l'Espace client. Les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et droits des personnes sont décrits dans la politique de confidentialité. L'utilisateur peut exporter ses données et supprimer son compte depuis l'Espace client.

Lorsque l'utilisateur transmet à ROSA des données personnelles de tiers (salariés, clients de l'entreprise, personnes figurant sur des photos), il garantit les avoir collectées loyalement et avoir informé ces personnes.

Article 14 — Suspension et clôture du compte

Clôture par l'utilisateur

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'Espace client (mot de passe et confirmation écrite exigés). L'Espace client présente au préalable la liste des éléments supprimés et de ceux que la loi oblige à conserver (pièces comptables, pendant dix ans, rattachées à un identifiant anonyme). La suppression est irréversible. Elle ne résilie pas, par elle-même, un contrat en cours : les obligations contractuelles restent régies par le contrat.

Suspension par ROSA

En cas de manquement grave aux présentes CGU (notamment dépôt d'un contenu malveillant ou illicite, tentative d'accès non autorisé, usurpation, fausse déclaration de qualité professionnelle), ROSA peut suspendre l'accès au compte. Sauf urgence liée à la sécurité ou obligation légale, ROSA en informe l'utilisateur par e-mail en indiquant le motif et lui laisse un délai de 8 jours pour présenter ses observations ou remédier au manquement.

Clôture par ROSA

Si le manquement persiste ou est d'une particulière gravité, ROSA peut clôturer le compte après notification motivée. ROSA peut aussi clôturer un compte inactif après 3 ans sans connexion après en avoir informé l'utilisateur au moins 30 jours à l'avance.

Effets

Pendant une suspension ou après une clôture, l'utilisateur peut demander à ROSA la remise des livrables et factures auxquels il a droit en vertu de son contrat. La suspension ou la clôture du compte n'affecte ni les sommes dues ni les droits acquis au titre d'un contrat ; la suspension des prestations elles-mêmes relève du contrat.

Article 15 — Modification des CGU

1. ROSA peut modifier les CGU pour tenir compte d'une évolution du service, de la loi ou de la jurisprudence.
2. Toute modification est notifiée à l'utilisateur titulaire d'un compte, par e-mail et dans l'Espace client, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, avec un résumé des changements. Une modification imposée par la loi ou nécessaire à la sécurité peut prendre effet plus tôt ; l'utilisateur en est informé dès que possible.
3. L'utilisateur qui refuse la nouvelle version peut supprimer son compte avant son entrée en vigueur, sans frais. La poursuite de l'usage de l'Espace client après l'entrée en vigueur vaut acceptation.
4. Une modification des CGU ne modifie pas un contrat de prestation en cours.
5. Les versions successives des CGU restent consultables sur simple demande à agence.rosa.contact@gmail.com ; la version acceptée par chaque utilisateur est conservée avec sa date.

Article 16 — Preuve

Les enregistrements conservés par ROSA dans des conditions raisonnables de sécurité (journal de sécurité, horodatages, empreintes des fichiers validés, trace d'acceptation) peuvent être produits comme moyens de preuve des actions réalisées dans l'Espace client. L'utilisateur peut en apporter la preuve contraire.

Article 17 — Divisibilité

Si une clause des présentes CGU est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres clauses restent applicables.

Article 18 — Droit applicable et litiges

1. Les présentes CGU sont soumises au droit français.
2. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; l'utilisateur écrit à agence.rosa.contact@gmail.com.
3. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège de ROSA.
4. La clientèle étant exclusivement professionnelle, les dispositions relatives à la médiation de la consommation ne sont pas reprises.

Article 19 — Contact

ROSA — agence.rosa.contact@gmail.com — https://agencerosa.fr — SIREN 889 353 553 (SIRET 889 353 553 00056).